Article R*234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les membres élus du comité des finances locales sont désignés pour trois ans [*durée*] ; leur mandat peut être renouvelé.
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.