Article R233-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
//Modifié par le décret n° 77-241 du 7 mars 1977 :
Ancien texte :
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.
Nouveau texte :
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.//