Article R233-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.