Article R*233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-32, modifiant la période de perception de la taxe de séjour est pris sur la proposition du ministre ayant l'initiative de classement [*compétence*].