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Article R233-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
31/01/1987
(Code des communes)
Données brutes
Article R233-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
31/01/1987
(Code des communes)
Le receveur municipal peut exiger des exploitants la communication des pièces et registres comptables se rapportant à cette taxe.