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Article R233-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 31/01/1987 (Code des communes)

Données brutes

Article R233-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 31/01/1987 (Code des communes)

L'exploitant peut inclure le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article R. 233-61 dans le prix du titre de transport.