Article R233-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les pénalités encourues pour les infractions
mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privéesanctions.
Elles peuvent s'élever au triple de ces taxes en cas de fraude, et au double dans les autres cas.
L'article 463 du code pénal
est applicable aux auteurs des infractions prévues par la présente sous-section.