Article R*233-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*233-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [*contrôle*] .
L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à une date fixée par ce dernier.