Article R*233-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*233-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés [*compétence*].