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Article R233-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R233-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R. 233-34 et des arrêtés pris pour leur application, est punie d'une amende de 80 F [*francs*] à 160 F par affiche, réclame ou enseigne [**]sanctions[**].

Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.