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Article R*233-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*233-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-17 sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article R. 233-30 ci-après.
Le même mode de paiement est employé pour les affiches mentionnées à l'article R. 233-24 lorsque leur nature ne permet pas l'emploi de timbres mobiles.