Article R233-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 donne lieu à la souscription d'une déclaration spéciale par l'exploitant des emplacements publicitaires. Celle-ci est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle le support publicitaire est implanté.
Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes :
1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social de l'exploitant des emplacements ;
2° La surface des supports imposables destinée à la publicité ;
3° La localisation exacte des supports imposables.
Elle doit être souscrite sans préjudice du dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 233-30 ci-dessus relative à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes.