Article R233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.