Article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont exemptées de la taxe les consommations :
1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ;
2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.