Article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommées sur le territoire de la commune pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques à l'exclusion de celles consommées pour tous autres usages [*assiette - définition*].