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Article R*232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/01/1978 (Code des communes)

Données brutes

Article R*232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 13/01/1978 (Code des communes)

L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 232-5 est le directeur des services fiscaux.