Article R*264-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*264-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité[*compétence - conditions de forme*].