Article R*264-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*264-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les règles prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 10 août 1922 et relatives au visa du contrôleur financier s'appliquent aux mandats de paiement en matière d'investissement [*conditions de forme*].