Article R*264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*264-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ou les contrôleurs financiers chargés par application de l'article L. 264-16 du code des communes d'assurer le contrôle des budgets d'investissement de Paris sont nommés auprès du maire de Paris et du préfet de police[*affectation*].