Article R*263-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*263-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.