Article R*263-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*263-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;
2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.