Articles

Article R*263-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/05/1994 au 09/04/2000 (Code des communes)

Données brutes

Article R*263-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/05/1994 au 09/04/2000 (Code des communes)

Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.