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Article R*263-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/05/1994 (Code des communes)

Données brutes

Article R*263-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/05/1994 (Code des communes)

Les sommes allouées en application de l'article précédent sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-32.