Articles

Article R*263-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*263-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.