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Article R*263-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*263-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le receveur général des finances de Paris,
trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France est chargé des opérations financières du fonds.