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Article R*263-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*263-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents[*conditions*].
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.