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Article R*263-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*263-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les membres représentant l'administration sont nommés par arrêté ministériel[*compétence*].
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.