Article R*263-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*263-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le comité du fonds d'égalisation des charges des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 263-13,
comprend, sous la présidence [*attributions*] du préfet de la région d'Ile-de-France : [*composition*]
Trois représentants de la ville de Paris ;
Sept représentants des autres communes de la région d'Ile-de-France ; ces sièges sont répartis sur la base des listes de communes qui sont annexées au décret n° 62-288 du 2 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 61-845 du 2 août 1961, à raison de :
cinq sièges [*nombre*] pour les représentants des communes ne bénéficiant d'aucun abattement ;
un siège pour les représentants des communes bénéficiant d'un abattement de 30 p. 100 ;
un siège pour les représentants des communes bénéficiant d'un abattement de 75 p. 100 ;
trois représentants du ministre de l'intérieur ;
trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;
le chef de la mission des affaires financières à la préfecture de la région d'Ile-de-France.