Article R263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R263-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les règles applicables notamment à la liquidation,
au paiement, au recouvrement, au contrôle, à la remise des majorations de retard et au contentieux des cotisations d'assurances sociales agricoles sont applicables au versement de transport sous réserve des dispositions ci-après.