Article R263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R263-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale[*cotisations de sécurité sociale et versement de transport*], son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.