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Article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

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Les demandes de remboursement sont adressées [**]fréquence[**] trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles,
afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 263-12 [*formalités*].