Article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les demandes de remboursement sont adresséesfréquence trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles,
afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 263-12.