Article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 69-116 du 27 janvier 1969.