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Article R*262-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994 (Code des communes)

Données brutes

Article R*262-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/07/1979 au 19/08/1994 (Code des communes)

La part revenant aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade est répartie entre elles au prorata de leur population.