Article R*262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La somme ainsi obtenue est répartie entre le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part au prorata des attributions du versements représentatif de la taxe sur les salaires qui leur ont été faites en 1978.