Article R*262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sur la quote-part de la dotation de péréquation visée à l'article L. 262-5 (2é alinéa) et à l'article L. 262-10 (2é alinéa) un prélèvement est effectué au profit des collectivités locales du département de Saint-Pierre-et-Miquelon par application à cette quote-part du rapport existant entre la population du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et celle des cinq départements d'outre-mer.