Article R*262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.