Article R*262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre [*budget, dépenses, recettes, comptabilité et dispositions financières applicables à certains établissements communaux*], à l'exception de celles des articles R. 233-102 et R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28,
R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14 ;
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.