Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 261-16 sont pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances [*compétence*] qui prennent également des instructions générales.