Article R*261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre [*budget, dépenses, recettes, comptabilité et dispositions financières applicables à certains établissements communaux*] à l'exception de celles des articles R. 212-1 à R. 212-4, R. 212-6, R. 241-4 et R. 241-5.