Article R*256-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*256-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 est réalisée dans les conditions fixées à l'article R. 256-2.