Article R*256-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*256-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après dénombrement des logements en chantier,
fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6[*compétence du préfet*].
Pour chacune des communes [*dont les limites ne coïncident pas avec celles de l'ensemble*] mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.