Article R*256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*256-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues par l'article L. 255-8, il est ajouté à la population légale de l'ensemble urbain une population fictive correspondant à six fois le nombre des logements en chantier dans ledit ensemble urbain [*proportion*].