Article R256-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R256-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses,
aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.