Article R*255-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*255-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La délibération du conseil municipal est transmise par le préfet, dans le délai maximum d'un mois, au conseil de la communauté urbaine ou au comité du syndicat communautaire d'aménagement qui se prononce, dans le même délai, sur l'évaluation proposée par le conseil municipal.
A défaut d'accord, le préfet [**]attributions[**] procède à cette évaluation après avis de la commission prévue à l'article R.255-12.