Article R*255-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*255-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le coût prévisionnel de l'intégralité, pour l'ensemble de la commune, de chacun des services [*que la commune assure effectivement sur la zone*] énumérés à l'article précédent, est calculé en prenant pour base les résultats figurant distinctement pour chaque service au compte administratif du dernier exercice clos.