Article R255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les règles de recensement et d'attribution de population fictive [*zone d'agglomération nouvelle*] prévues par les articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 255-3 et de celles de l'article R. 255-4, sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs.
Ces recensements sont effectués tous les ans [*fréquence*].