Article R255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R255-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'arrêté prévu à l'article précédent fixe également, après dénombrement des logements en chantier, la population fictive attribuée à la zone ainsi que, le cas échéant, à chacune des fractions de communes situées à l'extérieur de la zoneattributions du préfet.
A l'intérieur de ladite zone, la population fictive ajoutée à la population légale s'élève à six fois
le nombre de logements en chantier.
A l'extérieur de cette zone, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.