Article R255-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R255-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, un arrêté préfectoral [*compétence du préfet*] fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires ultérieurs, la population légale de cette zone.
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise :
- la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone ;
- la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de la zone.
Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.