Article R*254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses, aux recettes et à la comptabilité des communes*]
des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.