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Article R253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 est signé au nom de l'Etat par le préfet qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.