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Article R253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R253-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le contrat de plan mentionné à l'article R. 253-11 est signé au nom de l'Etat par le préfet [*compétence*] qui reçoit les délégations nécessaires à cet effet.